CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site wayya.fr, édité par : Thomas Besry – Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Wayya » (ci-après « l'Opérateur » ou « Wayya ») Siège social : 391 chemin de Taussane à Cougnil, 13140 Miramas, France SIREN : 882 887 318 – RCS Salon-de-Provence N° TVA intracommunautaire : FR45882887318 E-mail : contact@wayya.fr – Téléphone : 06 99 66 62 07

2. Dispositions générales

Les CGV régissent les transactions réalisées sur le site de l'Opérateur. Elles sont disponibles en permanence sur le site pour consultation et peuvent être transmises aux clients sur demande. Pour toute commande passée, l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case ou en cliquant sur un bouton confirmant qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat. La confirmation de commande par l'acheteur vaut accord sur les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur archive ces CGV et les rend accessibles pour référence future.

3. Description des produits

Le site propose la vente de cosmétiques naturels désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, particulier ou professionnel. Chaque produit est présenté avec une description détaillée de ses caractéristiques essentielles. Les images sont non contractuelles. Les précautions d'emploi et modes d'utilisation figurent sur l'emballage des produits et/ou sur le site. Tous les produits respectent la réglementation en vigueur en France et dans l'Union européenne, notamment le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Le client est responsable de ses moyens d'accès au site et doit s'assurer que son matériel est adapté et sécurisé.

4. Commandes passées sur le site

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible après commande, l'Opérateur en informe le client par e-mail. Le client peut alors choisir de recevoir un produit de qualité et de prix équivalents ou d'obtenir le remboursement des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande. Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sous réserve du droit de rétractation, les commandes sont fermes et définitives.

5. Modalités de paiement

Toute commande passée sur le site constitue un engagement de paiement. L'Opérateur se réserve le droit de vérifier le paiement avant expédition. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le site. Le paiement est sécurisé par nos prestataires de paiement. Toute contestation de paiement (notamment en cas de rétrofacturation/chargeback) doit être adressée en priorité au service client de l'Opérateur. En cas de rétrofacturation abusive, le client pourra être tenu de rembourser à l'Opérateur les frais bancaires et de gestion supplémentaires engendrés par cette procédure.

6. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf indication contraire. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant validation de la commande. En période promotionnelle, les tarifs réduits s'appliquent à toute commande passée pendant la durée annoncée. Le paiement doit être effectué en euros et est exigible dès confirmation de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne (dont la Suisse), des droits de douane et taxes d'importation peuvent être perçus à l'arrivée ; ils sont à la charge exclusive du client.

7. Formation du contrat

Le contrat est conclu dès confirmation de la commande par le client, selon le processus de « double-clic » : sélection des produits, validation des CGV, puis paiement. Cette validation vaut signature électronique et engagement ferme. L'Opérateur conserve les preuves de transaction. Le client peut résoudre le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de non-conformité ou de retard de livraison dans les conditions de l'article 9. L'Opérateur peut annuler la commande en cas de non-paiement.

8. Réserve de propriété

L'Opérateur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix, y compris des frais de port éventuels. Les risques sont toutefois transférés au client dans les conditions de l'article 9.

9. Expédition et livraison

Les ventes en ligne sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine, dans l'Union européenne ou en Suisse, avec livraison dans ces zones. Les modalités détaillées figurent dans la Politique d'expédition, disponible [ici]. La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique du produit. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné) prend physiquement possession du produit. L'Opérateur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la validation de la commande, sauf délai différent convenu lors de la commande. En cas de dépassement, le client peut enjoindre l'Opérateur, par e-mail ou courrier recommandé, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat et sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. Le client doit vérifier l'exactitude de l'adresse fournie. L'Opérateur n'est pas responsable des retards ou erreurs de livraison imputables à une adresse incorrecte communiquée par le client. À réception, il est recommandé au client de vérifier l'état du colis et du produit et, en cas d'anomalie, de refuser le colis ou d'émettre des réserves détaillées sur le bordereau de livraison, puis de transmettre à l'Opérateur dans les meilleurs délais (idéalement sous 48 heures) des photos du colis et/ou du produit endommagé accompagnées d'une description. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation ; leur absence ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales. La preuve de livraison fournie par le transporteur (scan, signature, confirmation électronique) constitue un élément de preuve de la livraison, que le client peut contester en apportant tout élément contraire. Le client est informé qu'il recevra des notifications relatives au suivi de sa commande par SMS ou WhatsApp au numéro fourni lors de l'achat.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, le client notifie sa décision à l'Opérateur avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@wayya.fr ou courrier), ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV. Le produit doit être retourné sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, dans son état d'origine, complet et non descellé. Les frais de retour sont à la charge du client. Exclusions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques ouverts ou dont le film/opercule de protection a été retiré), ni pour les biens personnalisés ou périssables. Remboursement : l'Opérateur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard le moins cher proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition. Il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques. L'Opérateur se réserve le droit de refuser toute demande manifestement abusive.

11. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais et sans avoir à prouver l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Pour exercer ces garanties, le client contacte le service client (article 12).

12. Service client

Le service client est joignable au 06 99 66 62 07 (du lundi au samedi, de 9h à 18h — numéro non surtaxé) ou par e-mail à contact@wayya.fr, en précisant nom, numéro de téléphone, objet de la demande et numéro de commande.

13. Responsabilité

L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, sans préjudice des garanties légales.

14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, disponible sur le site.

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logos, etc.) et la marque « Wayya » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

16. Avis et références clients

Avec le consentement préalable du client, l'Opérateur peut publier son prénom et la première lettre de son nom dans ses supports de communication (ex. affichage d'avis). Le client peut retirer ce consentement à tout moment en écrivant à contact@wayya.fr.

17. Médiation et droit applicable

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (cm2c.net – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris) dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de : Wayya – Thomas Besry, 391 chemin de Taussane à Cougnil, 13140 Miramas, France – contact@wayya.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

• Produit(s) : ____________________
• Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
• Numéro de commande : ____________________
• Nom du client : ____________________
• Adresse du client : ____________________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
• Date : ____________